Les 12 modules “Droits des étranger·ère·s”
Objectifs :
Fournir aux intervenant·e·s des ILI (Initiatives Locales d’Intégration), des associations partenaires et aux travailleur·euse·s sociaux·ales de première ligne, les informations juridiques utiles et nécessaires en matière de droits des étrangers afin de pouvoir :
- orienter et conseiller de façon plus efficiente ;
- tenir compte de ces contraintes dans le traitement des dossiers ;
- intégrer ces données objectives et spécifiques dans leur aide et leurs actions ;
- échanger à propos des difficultés rencontrées sur base de cas concrets et trouver des solutions communes ;
- définir les limites et le positionnement des professionnel·le·s.
Contenus
La formation vise à développer les réflexes de base et une compréhension globale des matières auxquelles les professionnel·le·s qui traitent des questions liées au droit des étrangers sont confronté·es : le séjour, le droit d’asile, l’accès à l’aide sociale, l’accès aux soins de santé, l’accès à l’emploi et à la formation, la nationalité, le parcours d’intégration.
Le programme est élaboré de façon à fournir une formation globale et cohérente sur la problématique des droits des étrangers.
Méthodologie
- Aspects théoriques et pratiques ;
- analyse de casus ;
- transmission des outils existants (élaborés en interne ou par différentes institutions de référence);
- transmission de supports écrits (fiches pratiques et Powerpoint).
Public :
Tous les travailleur·euse·s des ILI qui sont en charge de l’accueil, de l’accompagnement juridique et social et du suivi de stagiaires en insertion socio-professionnelle.
Les professionnel·le·s qui traitent des questions liées au droit des étrangers.
Le cycle annuel de formation en DDE proposé par le CRIPEL est valable pour attester la formation spécifique en Droit des Étrangers de minimum 40 heures (exigée par l’AGW 06/06/2024 modifiant l’article 248 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère) afin de pouvoir tenir la permanence juridique en Droit des Étrangers
Nous vous invitons à vous inscrire aux 12 modules pour avoir l’ensemble de connaissances nécessaires et assurer la cohérence pédagogique (mais ce n’est pas une obligation).
1) Introduction au droit des étrangers et procédures de régularisation
- Introduction au droit des étrangers : notions et principes généraux ;
- Les différents types de statuts, cartes de séjour et annexes ;
- Les autorités compétentes ;
- Les procédures de régularisation (9bis, 9ter) ;
- Mises en situation.
2) Le séjour étudiant et après les études
- Le séjour des étudiantes étrangères (hors UE) : cadre légal, procédure, conditions, type de séjour, droits y afférant ;
- Le séjour pour la recherche d’emploi après les études: cadre légal, procédure, conditions, type de séjour, droits y afférant ;
- Mises en situation.
3) Le séjour des citoyen·ne·s de l’UE et le statut de résident de longue durée-UE
- Les séjours en Belgique des citoyen·ne·s de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ;
- Le principe de la libre circulation et les différents types de séjour: moins de 90 jours, plus de 90 jours et séjour permanent – définitions et procédures ;
- Les différents statuts existants (demandeur.se.s d’emploi, travailleur.se.s, étudiant.e.s, titulaires de moyens de subsistance suffisants): notions légales et développements jurisprudentiels ;
- Le statut de résident.e de longue durée – UE ;
- Motifs pouvant justifier la fin du séjour ;
- Mises en situation.
4) La demande de protection internationale et la protection temporaire
- La notion d’asile et de réfugié ;
- La procédure d’asile (introduction de la demande, Dublin III, organismes compétents, recours) ;
- L’accueil (aide matérielle, organisme compétent, bénéficiaires) ;
- La protection subsidiaire : notion, droits, types de séjour ;
- La procédure de protection temporaire.
5) Le droit au regroupement familial
- Le droit au regroupement familial: base légale et notions de base (regroupant·e/regroupé.e);
- La procédure de regroupement familial avec les ressortissant·e·s d’états tiers: conditions et procédure;
- Le regroupement familial avec les Belges et les citoyen·ne·s de l’UE: conditions et procédure;
- Possibilités de retrait du titre de séjour et les clauses de sauvegarde: violences conjugales, droit de garde des enfants, etc.;
- Mises en situation.
6) L’accès à l’aide sociale
- La législation sur le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale ;
- Le droit à l’aide sociale comme mécanisme de protection de la dignité humaine ;
- L’accès à l’aide sociale et le droit de séjour ;
- Le revenu d’intégration sociale : base légale, procédure d’octroi, procédure ;
- L’aide sociale : les différents types d’aide, conditions d’octroi, procédure.
7) L’accès à l’emploi
- Droit au travail des étranger·ère·s (citoyen·ne·s UE et ressortissant·e·s d’un état tiers) ;
- Les possibilités d’accès au marché du travail: liberté d’accès/permis de travail/carte professionnelle ;
- Les différents types de permis de travail : conditions et procédures d’octroi ;
- Les dispenses de permis de travail liées aux différents statuts de séjour ;
- Les droits des travailleur·euse·s en séjour illégal.
8) L’accès aux soins de santé
- L’accès aux soins de santé comme droit fondamental ;
- La coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’UE ;
- L’affiliation des étranger·ère·s à une mutualité (belge, d’un pays membre de l’EEE et la Suisse) ;
- L’accompagnement médical dans le cadre de l’aide matérielle et dans les centres fermés ;
- Les assurances privées ;
- L’aide médicale urgente pour les personnes sans séjour légal et les Européen·ne·s.
9) Législation en matière de traite et de trafic des êtres humains
- Le séjour des victimes de la traite et le trafic aggravé des êtres humains: notions et différences entre traite, trafic et trafic aggravé, base légale, procédure pour l’obtention du droit au séjour, organismes spécialisés dans l’identification et accompagnement de victimes, liens utiles ;
- Mises en situation.
10) La nationalité belge et l’apatride
- L’acquisition, l’attribution et la perte de nationalité: conditions et procédure ;
- La demande de naturalisation: conditions et procédure ;
- L’apatridie : conditions, procédure.
11) Le parcours d’intégration des primo-arrivants en Wallonie
- La répartition de compétences fédérales et régionales en matière d’immigration et d’intégration ;
- Aperçu historique et évolution du décret et du parcours d’intégration ;
- La définition du·de la primo-arrivant·e ;
- Le fonctionnement du parcours: les différents axes, le public cible, les dispenses, etc ;
- Le rôle des CRI, des ILI, des communes et des autres organismes compétents.
12) Les droits des personnes sans papiers
- L’accès aux soins de santé à travers l’aide médicale urgente (AMU) ;
- L’accès au logement/hébergement d’urgence ;
- L’accès à l’enseignement pour les enfants. Quid des adultes?
- Le droit des personnes sans papiers qui travaillent ;
- Le droit à la vie privée et familiale (mariage/cohabitation légale, regroupement familial);
- Le droit à l’aide juridique.
