La mise en œuvre de la protection temporaire nécessite une décision Conseil de l’Union européenne.

Par une décision d’exécution du 4 mars 2022,  le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire.

A qui s’applique la décision relative à la protection temporaire ?

• Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
• Les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.

Qui sont les membres de la famille ?

• Le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable conformément à ce que prévoit la législation belge sur les étrangers
• Les enfants mineurs célibataires, y compris ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés
• D’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge

Adresse du nouveau centre d’enregistrement: BRUSSELS EXPO PALAIS 8 – HEYZEL VERREGAT

Vous pouvez vous inscrire en ligne dès maintenant pour prendre rendez-vous au centre d’enregistrement du Palais 8 (Brussels Expo, Heysel). Ceci vous permettra d’éviter de longues files d’attente avant de pouvoir vous enregistrer pour obtenir une protection temporaire.

En pratique :

• Il est nécessaire de passer via une adresse IP belge pour vous inscrire. C’est-à-dire une carte SIM d’un opérateur belge ou être connecté à un wifi belge.
• Rendez-vous sur le site register-ukraine.be
• Remplissez le formulaire et réservez un créneau horaire afin de pouvoir vous enregistrer avec votre famille.
• Recevez par email un QR Code. Pensez à vérifier vos spams.
• Rendez-vous au Centre d’enregistrement muni de votre QR Code et de vos papiers d’identité.
• Empruntez la file spécialement prévue à cet effet. Votre QR Code sera scanné à l’entrée et à la sortie du centre d’enregistrement.

Procédure

• Enregistrement

Données d’identité

Données biométriques (empreintes)

Copie des documents en votre possession démontrant l’appartenance à l’une des catégories visées plus haut

• Attestation de protection temporaire

Pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies, une attestation est remise.

• Il faut ensuite se rendre auprès de l’administration communale du lieu de résidence muni de cette attestation

L’administration communale remettra au détenteur de l’attestation un titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois de manière limité (carte « A. Séjour limité »)

• Carte A

La carte A est valable 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire (soit du 04.03.2022 au 04.03.2023)

Cette durée de validité peut être prolongée à raison de deux fois 6 mois sauf si une décision du Conseil de l’Union européenne met fin à la protection temporaire antérieurement.

Comment pouvez-vous obtenir des soins médicaux gratuits ? 

• Demander un certificat de protection temporaire auprès de l’Office des étrangers, dans le centre d’enregistrement
• Inscrivez-vous  auprès d’une mutuelle. La liste des mutuelles se trouve ici.
• Si vous êtes inscrit à une mutuelle, vous pouvez consulter un médecin, un dentiste ou un autre soignant pour tous les soins médicaux.

Vous avez besoin de médicaments ?

• Communiquez toujours les informations médicales importantes au médecin. Dites quels médicaments vous prenez. Cela peut être important pour les soins que vous recevez. Le médecin traitera toujours ces informations de manière confidentielle.
• Si vous prenez des médicaments pendant longtemps, assurez-vous de consulter un médecin à temps pour renouveler votre prescription. N’attendez pas que vos médicaments soient épuisés. Si possible, emportez avec vous l’emballage de vos médicaments.
• Le médecin prescrira un médicament équivalent. Ce médicament peut avoir une forme et/ou une couleur différentes.

Mauvais sommeil, inquiétude ou stress ?

Pour vous aider en cas de traumatisme, stress ou d’autres souffrances, vous pouvez bénéficier de conseils psychologiques. Discutez-en avec votre médecin généraliste ou demandez de l’aide par l’intermédiaire du CPAS de la commune où vous résidez.

Vous avez besoin de soins médicaux ou de médicaments le week-end ou pendant la nuit ?

Pour un médecin généraliste de garde :

• en Flandre : téléphonez au 1733 ou rendez-vous sur le site http://www.mediwacht.be/mdwonline/publiek/wachtdiensten/Zoek.aspx
• en Wallonie : téléphonez au 1733 ou rendez-vous sur le site https://www.health.belgium.be/fr/sante/organisation-des-soins-de-sante/aide-medicale-urgente/services-de-garde
• à Bruxelles : téléphonez au 02 513 02 02 ou rendez-vous sur le site www.sosmedecins.be

Pour un dentiste de garde :

• en Flandre : téléphonez au 0903 39969 ou rendez-vous sur le site www.tandarts.be/wachtdienst
• en Wallonie : rendez-vous sur le site https://www.dentistedegarde.be/
• à Bruxelles : téléphonez au (0)2 426 10 26

Pour un pharmacien de garde:

• en Flandre : téléphonez au 0903 99 000 ou rendez-vous sur le site https://www.apotheekvanwacht.be/
• en Wallonie : téléphonez au 0903 99 000 ou rendez-vous sur le site https://www.pharmaciedegarde.be/pharmacies-de-garde/
• à Bruxelles : téléphonez au 0903 99 000 ou rendez-vous sur le site pharmacie.be.

Vous avez une maladie chronique qui nécessite des soins spécialisés ?

Vous pouvez consulter un médecin généraliste, qui vous guidera vers les services adéquats si nécessaire.

Pour le traitement de la tuberculose, vous pouvez également contacter le FARES:

• https://tuberculose.vrgt.be/index.php/onze-dienstverlening/vind-een-centrum-je-buurt

Pour le traitement du VIH, vous pouvez vous rendre dans un centre de référence:

• https://depistage.be/depistage/centre-de-reference-vih

Pourriez-vous vous faire vacciner contre le COVID-19 ?

Oui, en vous rendant dans un centre de vaccination.

• en Flandre : https://www.laatjevaccineren.be/
• en Wallonie : https://www.jemevaccine.be/
• à Bruxelles : https://coronavirus.brussels/nl/vaccinatie-covid-menu/
• Toutes les informations concernant le COVID-19 se trouvent sur un site web: https://www.info-coronavirus.be.

Pourriez-vous vous faire vacciner contre d’autres maladies ?

Protégez-vous et vos enfants contre les maladies graves (poliomyélite, tétanos, rougeole) et faites-vous vacciner. Les principaux vaccins sont gratuits en Belgique.

Vous pourrez trouver les informations concernant les vaccinations obligatoires ou recommandées pour toute la famille sur le site https://www.vaccination-info.be/.

Grâce au statut de protection temporaire, vous pouvez demander une carte A auprès de votre commune après l’enregistrement. Vous pourrez alors travailler, vous inscrire à l’assurance maladie obligatoire et demander des services sociaux auprès du CPAS de la commune où vous résidez.

Aides du CPAS

Pour bénéficier d’une aide sociale, vous devez préalablement vous enregistrer pour obtenir le statut de protection temporaire. Il est donc important de se présenter au centre d’enregistrement du Heysel, puis, de se présenter auprès de la commune de votre logement, avant de se présenter dans le centre public d’action sociale (CPAS) de la commune où vous résidez.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’aide équivalente au revenu d’intégration. Ce droit à l’aide équivalente au revenu d’intégration peut être ouvert dès que la personne concernée est inscrite au registre des étrangers à la suite de la délivrance de l’attestation de protection temporaire.

Etant en séjour légal, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être affiliés à la mutuelle. 

Dans l’attente de l’ouverture du droit à la mutuelle, l’aide médicale urgente est octroyée aux personnes qui ont quitté l’Ukraine en raison de la guerre et qui déclarent au CPAS revendiquer le statut de protection temporaire.

Marché du travail

En tant que bénéficiaire du statut de protection temporaire, vous avez un accès illimité au marché du travail si vous êtes en possession du titre de séjour requis (carte A). Le même accès au marché du travail est prévu pour certains membres de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire qui ne seraient pas eux-mêmes bénéficiaires de ce statut mais dont le séjour est lié à celui du bénéficiaire concerné.

• Si vous résidez en Flandre ou Bruxelles :
  • Rode Kruis-Vlaanderen au 015 44 34 07 ou sur leur site internet : www.restoringfamilylinks.be
• Si vous résidez en Wallonie ou Bruxelles :
  • Croix-Rouge de Belgique – communauté francophone via 081 77 16 48 ou service.rlf@croix-rouge.be

Sur le site Web de Missing Children Europe, vous pouvez aussi lire:

• comment signaler la disparition d’un enfant ukrainien ;
• une liste des enfants ukrainiens actuellement portés disparus ;
• ressources pour soutenir les enfants disparus et leurs familles fuyant l’Ukraine.

Qui est mineur étranger non accompagné (MENA) ?

Une personne âgée de moins de 18 ans qui se trouve en Belgique sans quelqu’un qui a l’autorité parentale ou la tutelle sur elle est un mineur non accompagné.

Les mineurs qui ont de la famille en Belgique, mais pas leurs parents, sont également des mineurs non accompagnés. Un mineur n’est pas un mineur non accompagné s’il existe des documents officiels reconnus par la Belgique qui attestent que quelqu’un en Belgique a la représentation légale sur le mineur. Le service des Tutelles commencera par analyser ces documents après le signalement.

Comment puis-je signaler un mineur non accompagné ukrainien en Belgique ?

Les mineurs non accompagnés d’Ukraine qui souhaitent demander la protection temporaire doivent s’adresser comme les adultes au centre d’enregistrement de l’Office des étrangers à Bruxelles. L’Office des étrangers signale ensuite les mineurs non accompagnés au service des Tutelles.

Vous pouvez également signaler directement un mineur non accompagné au service des Tutelles au moyen d’une fiche de signalement. Vous trouverez cette fiche sur le site internet du service des Tutelles par ce lien. Vous pouvez envoyer la fiche de signalement par e-mail au service des Tutelles à l’adresse suivante : tutelles@just.fgov.be. Vous pouvez également contacter le service des Tutelles par téléphone, au numéro d’urgence 078/15 43 24. Attention : pour obtenir la protection temporaire, le mineur non accompagné qui vient d’Ukraine doit d’une manière ou d’une autre s’adresser au centre d’enregistrement de l’Office des étrangers à Bruxelles.

Que se passe-t-il si j’accueille moi-même un mineur non accompagné ?

• Signalez le mineur non accompagné au centre d’enregistrement de l’Office des étrangers. Le mineur pourra y déclarer qu’il ou elle n’a pas besoin d’accueil. L’Office des étrangers signalera le mineur non accompagné au service des Tutelles.
• Contactez le service des Tutelles si le mineur est encore plus vulnérable (par exemple, en cas de problèmes médicaux ou psychiques graves, de grossesse, de victime éventuelle d’abus ou de traite des êtres humains). Vous pouvez le faire par e-mail (tutelles@just.fgov.be) ou par téléphone (078/15 43 24).
• Vérifiez si vous pouvez obtenir un soutien supplémentaire :
  • Si vous habitez en Flandre ou à Bruxelles, vous pouvez prendre contact avec un service de placement familial. Il existe un tel service dans chaque province. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Over Pleegzorg in Vlaanderen | Pleegzorg Vlaanderen.

Chaque mineur non accompagné se voit-il attribuer un tuteur ?

Oui, le service des Tutelles attribue à chaque mineur non accompagné un tuteur qui représente le mineur légalement. Même si vous êtes un membre de la famille du mineur, le mineur se voit attribuer un tuteur. Ce n’est que s’il existe des documents officiels reconnus par la Belgique qui attestent que quelqu’un a la représentation légale sur le mineur que le service des Tutelles n’attribuera pas de tuteur. Le service des Tutelles analyse ces documents après le signalement.

Actuellement, il y a une liste d’attente pour la désignation de tuteurs. Il est important de contacter le service des Tutelles si un mineur non accompagné présente une vulnérabilité supplémentaire (par exemple, en cas de problèmes médicaux ou psychiques graves, de grossesse, de victime éventuelle d’abus ou de traite des êtres humains). Vous pouvez le faire par e-mail (tutelles@just.fgov.be) ou par téléphone (078/15 43 24). Dans ce cas, le service des Tutelles essaiera de désigner un tuteur en priorité.

Que fait un tuteur ?

Le tuteur est le représentant légal du mineur non accompagné. Il ou elle veille à la sécurité et au bien-être général du mineur, apporte son aide afin de lui trouver un accueil et un enseignement adaptés et prête également attention à son état psychologique et médical. Le tuteur ne peut pas accueillir le mineur chez lui.

Le service des Tutelles désigne le tuteur. Seule une personne qui a été reconnue officiellement comme tuteur peut être désignée par le service des Tutelles comme tuteur. À cette fin, le tuteur a d’abord suivi une procédure de sélection et a reçu des formations spécifiques sur la tutelle. Le tuteur exerce sa mission sous la surveillance du service des Tutelles et du juge de paix.

Quelles sont les obligations en Belgique concernant les animaux de compagnie ?

Pour en savoir plus sur les obligations, lisez ce message de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Soins gratuits pour les animaux de réfugiés ukrainiens

• Soins curatifs gratuits pour chiens, chats et rongeurs
• Accessoires gratuits (paniers, laisses, litière pour chats, aliments pour animaux)
• Test antirabique et vaccin gratuits (si nécessaire)
• Sur présentation du certificat de protection temporaire ou de la carte A valable 1 an

Contactez l’un de nos 6 dispensaires (cabinets vétérinaires) en Belgique.

• Le service bancaire de base permet d’effectuer des opérations de base à un tarif réduit.
• Les règles d’identification existantes pour l’établissement d’une relation de clientèle habituelle s’appliquent également au service bancaire de base : la banque demandera le nom et le prénom de la personne, sa date et lieu de naissance et son lieu de résidence.
• Les demandeur-se-s d’asile, les réfugié-e-s reconnu-e-s ou les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire peuvent prouver leur identité au moyen d’un document d’identité délivré par les autorités belges.
• Depuis le 7 mars 2022, les réfugié-e-s ukrainien-ne-s peuvent demander une attestation de protection temporaire qui leur permet également de bénéficier du service bancaire de base.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine provoque des souffrances humaines indicibles et de nombreux-ses habitant-e-s sont contraint-e-s de quitter le territoire pour chercher une protection au sein de l’Union européenne. En peu de temps, ils et elles doivent s’organiser pour fonctionner au mieux dans un environnement totalement nouveau. C’est pourquoi les banques belges proposent un service bancaire de base qui leur permet d’ouvrir un compte courant pour effectuer diverses opérations bancaires. L’accès à un compte bancaire est en effet essentiel pour participer à la vie quotidienne de notre société.

La FAQ est un fil conducteur renseignant sur l’offre du service bancaire de base aux réfugié-e-s et aux demandeur-se-s d’asile, ce qui inclut les réfugié-e-s ukrainien-ne-s.

Que signifie le service bancaire de base ?

Lorsqu’une personne a droit au service bancaire de base, cela signifie que, pour un montant limité, elle peut ouvrir un compte courant auprès d’une banque belge pour effectuer des opérations de base telles que des retraits d’espèces, des paiements par virement ou par carte de débit et la création d’ordres permanents et de domiciliations.

Chaque établissement de crédit belge propose ce service de base, qui peut être obtenu via le formulaire de demande qu’il met à disposition à cet effet.

Qui peut recourir au service bancaire de base ?

En 2016 déjà, le secteur bancaire avait rédigé une FAQ contenant de plus amples informations sur l’accès au service bancaire de base pour les demandeur-se-s d’asile et les réfugié-e-s reconnu-e-s. Ces directives sont, bien entendu, également applicables aux réfugié-e-s du conflit ukrainien.

Les règles d’identification existantes pour l’établissement d’une relation de clientèle habituelle s’appliquent également au service bancaire de base : conformément à la procédure habituelle prévue par la législation anti-blanchiment, les banques sont tenues d’identifier leurs client-e-s. Elles doivent également être en mesure de vérifier leur identité, sinon l’offre d’un service bancaire de base n’est pas autorisée. La banque demandera le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le lieu de résidence (temporaire).

Quels documents officiels donnent accès au service bancaire de base ?

Les demandeur-se-s d’asile, les réfugié-e-s reconnu-e-s ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent prouver leur identité au moyen d’un document d’identité délivré par les autorités belges, par exemple :

• la preuve de l’inscription au registre des étrangers (carte de séjour A,…);
• un permis de séjour temporaire ou un certificat de résidence;
• une preuve d’enregistrement auprès de l’Office des étrangers.

 Vous trouverez de plus amples informations sur les documents officiels nécessaires dans le cadre du service bancaire de base dans la FAQ.

Remarque importante : depuis le 7 mars 2022, les réfugié-e-s ukrainien-ne-s (muni-e-s de leurs documents d’identité) peuvent demander une attestation de protection temporaire à l’Office des Etrangers, laquelle leur permet également de bénéficier du service bancaire de base. Pour de plus amples informations sur l’attestation de protection temporaire, veuillez consulter le Site web de l’office des étrangers.

La Banque nationale cessera l’échange de la hryvnia ukrainienne le 9 décembre.

Merci de bien vouloir contacter votre commune. Décrivez clairement le nombre de places dont vous disposez et le type de logement dont il s’agit (par exemple, une chambre, une pièce, etc.). N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées, votre adresse et éventuellement votre composition familiale.

La commune centralisera ces informations et les enverra au Centre national de crise. Les communes sont encore occupées à s’organiser pour rendre cela possible, merci de bien vouloir être patient lorsque vous contactez la commune pour proposer un lieu d’hébergement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de votre ville ou de votre commune.

Questions fréquemment posées

Quels sont les critères lorsque les citoyens mettent une place à disposition ?

Il n’y a pas de critères ou d’exigences spécifiques. Le logement doit non seulement être sûr, mais aussi de bonne qualité et offrir un certain confort. Les personnes doivent pouvoir être accueillies correctement. Il ne devrait pas y avoir de nombre minimum de places de logement.

Quelles sont les conditions pour participer ?

Chaque membre adulte d’une famille d’accueil candidate doit soit présenter à la commune un extrait du casier judiciaire, soit donner à la commune l’autorisation expresse de consulter directement cet extrait. La demande ne sera pas prise en considération si un ou plusieurs membres adultes de la famille d’accueil candidate refusent de le faire ou ont été condamnés pour certains crimes graves qui présentent un risque pour l’intégrité physique des personnes en fuite.

Pendant combien de temps devrai-je héberger quelqu’un ?

Il est difficile d’estimer la durée de cet hébergement d’urgence. L’objectif est d’atténuer les besoins initiaux grâce à cet hébergement de crise, puis de donner aux personnes un lieu d’hébergement permanent. Votre municipalité peut imposer des conditions sur la période d’accueil minimale. Sachez qu’il n’est pas facile de trouver votre propre logement sur le marché immobilier en Belgique.

Qu’est-ce que le statut de protection temporaire et qui peut en bénéficier ?

Le statut de protection temporaire est un statut de protection européen qui garantit qu’en cas d’afflux important de réfugiés dans l’UE, par exemple en provenance d’Ukraine, les réfugiés ne doivent pas passer par une longue procédure.

Elle concerne les catégories de personnes suivantes :
– Ukrainiens avec leur famille nucléaire ayant eu leur résidence principale en Ukraine avant le 24/2
– Personnes ayant bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale fondée sur l’apatridie en Ukraine
– Les personnes ayant une résidence permanente en Ukraine qui ne sont pas en mesure de retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d’origine.

Quels sont les droits d’un Ukrainien bénéficiant d’une protection temporaire ?

Les personnes ayant ce statut ont accès à tous les droits d’un étranger en séjour légal : admission sur le marché du travail, accès aux services sociaux, etc. Les enfants peuvent également aller à l‘école.

Quels sont les principaux profils ?

Il y a beaucoup de femmes avec des enfants qui ont besoin de soins, mais il y a aussi des hommes et des femmes isolés.

Je voudrais m’occuper d’un mineur sans parents. Qu’est-ce que je peux faire ?

Vous trouverez plus d’information sur cette page.

Que peuvent faire les citoyens si leurs invités n’ont pas le déclic ou vice-versa ?

L’accueil personnes est très noble, mais pas toujours évident. Il est donc possible que des problèmes surviennent au cours de cette période et qu’un départ anticipé soit préférable pour les deux parties. Cela est, bien sûr, toujours possible. Dans ce cas, vous pouvez contacter la personne de contact auprès de l’administration locale pour discuter d’un transfert. De même, lorsque vos invités ne se sentent plus bien dans leur accueil actuel, ils peuvent contacter la personne de contact locale.

Et l’assurance ?

Les règles générales s’appliquent en matière d’assurance.

Une assurance familiale couvre toutes les personnes vivant sous le même toit. Une personne bénéficiant d’une protection temporaire peut s’inscrire à l’assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les frais médicaux.

Recevrai-je une compensation du gouvernement ?

Non. Aucune compensation n’est prévue.

Puis-je demander à mon invité de participer aux frais ?

Une fois que votre invité commence à travailler ou reçoit un salaire décent, il est logique qu’il doive également contribuer aux frais du ménage (énergie, nourriture, etc.). Passez de bons accords à ce sujet.

Quels arrangements dois-je prendre avec mon invité ?

Convenez de la vie quotidienne, de l’utilisation des espaces communs, des tâches ménagères, de toute contribution financière au ménage, etc. Il est important que la famille d’accueil et l’invité se sentent à l’aise avec les accords conclus.

Y a-t-il des problèmes ? Contactez le coordinateur municipal ou le CPAS pour obtenir de l’aide.

Puis-je demander à mon invité de faire des tâches ménagères en échange de l’hébergement ?

Bien sûr, un invité peut aider aux tâches ménagères, à condition que vous soyez tous deux d’accord et que vous vous sentiez à l’aise dans cette situation.

Toutefois, l’exécution de tâches ne doit pas être considérée comme un moyen de payer un abri ou un logement. Cela met votre invité dans une situation très vulnérable et pourrait être considéré comme de l’exploitation. Vous ne devez pas utiliser votre invité comme une aide domestique bon marché ou gratuite.

Mon invité doit-il/peut-il se domicilier lui-même ?

Votre invité peut se domicilier à votre adresse. Cela peut se faire en tant qu’unité familiale distincte, de sorte qu’il n’y a pas de conséquences financières pour vous en tant que famille d’accueil. Votre invité ne reste-t-il chez vous que pour une période très temporaire ? Vous pourrez alors vérifier auprès du CPAS si une adresse de référence auprès du CPAS est envisageable.

Dans les locaux qui ne sont pas initialement destinés à la domiciliation des personnes (salle de sport, centre culturel, etc.), une inscription provisoire peut être effectuée et prend fin lorsque les personnes ont quitté les lieux.

L’accueil de ces personnes a-t-il un impact sur mes prestations et mes impôts ?

Tant qu’il s’agit d’un logement temporaire, il n’y a pas d’impact sur la catégorie du revenu d’intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI) de la personne qui bénéficie du logement. Il n’y a pas non plus d’impact sur le calcul de votre impôt.

Que faire si mon invité a des dettes ?

En tant qu’officier public et ministériel, l’huissier de justice doit toujours veiller à agir dans le respect du principe de précaution. En tant que seul responsable de la procédure d’exécution, il est le mieux placé pour évaluer la situation sur place en fonction des circonstances qui se présentent.

Les huissiers de justice doivent consulter systématiquement le registre national avant toute intervention au domicile d’un individu faisant l’objet d’une mesure d’exécution.

Comment dois-je me comporter pendant les premiers jours ?

Veillez à ce que votre invité puisse se reposer. Ne demandez pas (immédiatement) leur histoire de fuite. Aidez vos invités à satisfaire leurs besoins fondamentaux tels que la nourriture, les vêtements et les soins médicaux. Offrez une oreille attentive si nécessaire.

Comment puis-je communiquer avec mon invité ?

Toutes les personnes qui ont fui l’Ukraine ne parlent pas bien l’anglais. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à communiquer :

• Icônes
• – Google translate

Où puis-je/mon invité peut-il obtenir un soutien professionnel ?

Le CPAS peut vous aider pour toutes sortes de questions. Cependant, il existe également de nombreuses autres organisations qui peuvent vous aider :

• Ligne d’information générale sur l’Ukraine
• Pour les questions qui concernent la Wallonie et ses domaines de compétences, les citoyens peuvent contacter le numéro gratuit 1718 (menu, « tapez 1 ») accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h
• « Troubles du sommeil, ruminations et stress? », également disponible en ukrainien et russe
• Lignes d’écoute

• Le véhicule doit être assuré :
  • Le propriétaire du véhicule est en possession d’une « carte verte » (assurance internationale) et la lettre B (de Belgique) n’est pas rayée.
  • Le propriétaire du véhicule est en possession d’une assurance frontière (où le B n’est pas non plus barré) qui est encore valable (30 jours après l’émission). Veuillez noter : il s’agit d’une solution très temporaire.

Le propriétaire n’a pas de carte verte ou le B de la carte a été rayé ? Alors le véhicule n’est pas assuré. Cela peut être résolu par :

• souscrire à une assurance frontière ;
• faire modifier l’assurance actuelle par l’assureur ukrainien ;
• enregistrer le véhicule auprès de la DIV dès que la personne est inscrite dans un registre de population. Dès que le véhicule se trouve sur la voie publique, l’obligation d’immatriculation s’applique et le véhicule doit subir un contrôle technique. Le conducteur ukrainien doit échanger son permis de conduire ukrainien contre un permis belge dans un délai de 185 jours à compter de la date d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente d’une commune belge.

Actuellement, les autorités belges s’efforcent de simplifier ces démarches.

Ces exigences ne sont pas respectées ? La voiture n’est alors pas autorisée à circuler sur la voie publique.

Accident en Belgique avec un véhicule immatriculé en Ukraine

• Le véhicule circule sous la couverture d’une carte internationale d’assurance automobile (avant : « carte verte »)

En cas d’accident en Belgique impliquant un véhicule étranger, une demande d’indemnisation peut être introduite auprès du Bureau belge des assureurs automobiles (BBAA). Pour que le BBAA puisse intervenir lorsque le véhicule provient d’Ukraine, la présence à bord du véhicule d’une carte internationale d’assurance automobile en cours de validité est requise. Le BBAA accepte aussi le format électronique (PDF) des cartes d’assurance ukrainiennes.

Il est possible par ailleurs d’interroger la base de données du Bureau de l’Ukraine directement sur la validité de la couverture d’assurance automobile en y introduisant le n° d’immatriculation du véhicule ukrainien ou le n° de la carte d’assurance internationale automobile :  https://gc.mtsbu.ua/MTSBU_Pages/Tree.aspx?autoauth=true.

• Le véhicule n’est pas valablement assuré

Dans ce cas, la victime d’un accident peut être indemnisée par le Fonds Commun de Garantie Belge, selon certaines conditions. Ce Fonds se retournera ensuite contre le propriétaire du véhicule non valablement assuré, à concurrence de la totalité des montants payés.

La raison d’être des assurances repose sur le principe de la tranquilité d’esprit qu’offre les  différentes produits d’assurances. Un principe qui trouve son écho dans les élans de solidarité mis en en place par de nombreux concitoyens et auxquels les assureurs s’associent. Ils souhaitent accompagner leurs assurés et apporter leur contribution à la création d’un véritable foyer sûr ; un environnement auquel tout le monde a droit. Tour d’horizon des questions d’assurances relatives à l’habitation, l’auto ou encore la responsabilité civile vie privée.

Au sein de votre habitation : les réfugiés sont-ils assurés ?                                                                                  

Si vous hébergez pour une courte ou une longue période des hôtes ukrainiens, votre entreprise d’assurances couvrira alors également les nouveaux habitants dans le cadre de votre actuelle assurance familiale et/ou incendie. Quelques cas concrets :

• Si un réfugié cause involontairement des dommages à un tiers, votre assurance familiale indemnisera la victime. Exemple : s’il percute involontairement un voisin en roulant à vélo, avec pour conséquence un bras cassé pour ce voisin, votre assurance interviendra.
• Vos enfants et ceux de vos invités jouent dans un parc et brisent par mégarde le rétroviseur d’un véhicule stationné, votre assurance familiale prendre en charge les dommages occasionnés.
• Si un réfugié cause dans votre habitation des dommages involontaires qui sont couverts par l’assurance incendie – comme une vitre cassée par un ballon de foot, des dommages causés par un incendie ou par un robinet qu’il aurait oublié de fermer- , votre assurance incendie couvrira les dommages causés.

Mise à disposition d’un logement vide : quelle couverture d’assurance ?

Dans la grande majorité des cas, les familles accueillent des réfugiés au sein du foyer familial. Toutefois, certains propriétaires proposent également un bien locatif actuellement libre ou leur résidence secondaire à des familles de réfugiés ukrainiens.

Dans ce cas, les dispositions en matière de couverture d’assurance qui doivent être prises par le propriétaire et/ou les réfugiés pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à cette habitation par les réfugiés et pour couvrir les dommages qui pourraient être provoqués au contenu des réfugiés doivent être examinés au cas par cas avec l’intermédiaire d’assurance ou l’assureur.

A bord de votre véhicule : les réfugiés sont-ils assurés ?

Vous conduisez les enfants d’une famille de réfugiés à l’école ? Ils seront également couverts dans le cadre de votre actuelle assurance auto. Vous autorisez un de vos habitants temporaires à rouler occasionnellement avec votre voiture pour, par exemple, régler des formalités administratives ? Pour autant que cette personne dispose d’un permis de conduire valable, elle sera également assurée par le biais de votre assurance auto actuelle.

Venus d’Ukraine en voiture, les réfugiés doivent-ils s’assurer en Belgique ?

Les véhicules ukrainiens assurés en Ukraine et arrivés en Belgique restent assurés. Les conducteurs peuvent utiliser leur véhicule en Belgique sans se faire de souci, s’ils sont en ordre d’assurance. Si, en revanche, ils sont en défaut d’assurance, ils doivent souscrire une assurance frontière valable 30 jours. En principe, cette assurance leur a été proposée aux frontières des pays traversés mais il est toujours possible de la souscrire en Belgique.
Si les réfugiés arrivés dans notre pays y séjournent plus de six mois, ils devront alors immatriculer leur véhicule et l’assurer en Belgique puisque l’assurance doit être souscrite dans le pays de stationnement habituel.

Les assurances complémentaires soins de santé s’étendent-elles aux membres temporaires du foyer ?

Qu’il s’agisse de l’assurance hospitalisation, soins ambulatoires ou soins dentaires, les assurances complémentaires couvrent uniquement les personnes reprises dans le contrat et ne s’appliquent pas aux personnes hébergées de manière temporaire.

Extension de la couverture protection juridique

L’ensemble de ces cas de figure reflètent l’application des couvertures d’assurances par l’ensemble des entreprises d’assurances. Cependant, certains assureurs accordent des couvertures complémentaires comme l’extension de l’assurance protection juridique aux réfugiés ukrainiens temporairement hébergés.

Pour connaître les conditions particulières ou les extensions de couverture, misez sur votre assureur ou votre intermédiaire d’assurances (agent et courtier). Ils restent vos interlocuteurs privilégiés et vous apporteront aide et conseil. Assuralia se tient également au service de l’ensemble des personnes concernées en vue de répondre à toute question spécifique.

• Parlez-vous bien le français/anglais ?
• Parlez-vous l’ukrainien et/ou le russe ?
• Souhaitez-vous être interprète bénévole ?
• Souhaitez-vous suivre une formation d’’interprète en milieu social’ ?

Envoyez votre candidature au Bureau de traduction sociale de Bruxelles : info@bruxellesaccueil.be

Veuillez indiquer les langues que vous parlez, votre expérience en tant qu’interprète/traducteur et vos disponibilités.